Protection sociale complémentaire – Volet santé et prévoyance

Volet santé : A partir du 1er janvier 2025

Ce qui change : Nous allons être obligés de souscrire à une mutuelle de santé complémentaire sur la base d’un panier de soin défini par décret. L’État remboursera à l’agent en activité 50% du coût de cette cotisation (dite d’équilibre).


Le restant à charge est un fixe et non un pourcentage comme actuellement.
Pour les ayants droits (conjoints et enfants) possibilité d’adhérer au système. La cotisation est plafonnée à 110% de la cotisation d’équilibre.
Des options sont possibles pour améliorer les bases de remboursement.

Une aide de 5 euros est prévue par agent qui souscrit une option.


Quid de la prévoyance ?

Alors que l’accord interministériel prévoyait un volet prévoyance (congés maladie), à cette date, rien n’est prévu. Il faudra probablement souscrire à une surcomplémentaire.

La FNEC-FP-FO exige que la prévoyance soit mise en place au 1er janvier 2025 !

Covid-19 et maladie professionnelle

Depuis l’automne, Force Ouvrière essaie de faire entendre raison au Gouvernement sur l’absurdité des dispositions prises dans le texte sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 (décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2).

En effet, ce texte instaure une nouveauté qui crée une inégalité sans précédent en renvoyant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle non au fait d’avoir contracté la maladie mais en fonction de la thérapeutique mise en place, notamment l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Malgré de très nombreuses interventions, le gouvernement ne répond pas à nos sollicitations et clairement ne veut pas prendre ses responsabilités. Pour FO Fonction publique, cela est inacceptable !

A quoi cela sert-il de féliciter les personnels et louer leurs engagements dans les services (de santé, de police, pénitentiaires, des douanes, de l’enseignement, des secteurs de la petite enfance, de collecte des ordures ménagères etc…) si c’est pour ne pas les protéger lorsqu’ils ont contracté la maladie dans l’exercice de leurs missions ?

C’est pourquoi FO Fonction publique a décidé de prendre ses responsabilités en déposant une requête en justice contre ce décret.

Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.

CHSCT 50 du 07/09/20 : Déclaration FNEC FP FO

FÉDÉRATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA CULTURE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORCE OUVRIÈRE

fnec.caen@gmail.com

Déclaration préalable au CHSCT départemental du 7 septembre 2020

 

 

Madame l’IA-Dasen de la Manche,

Nous déplorons que ce CHSCT-SD 50 soit convoqué en visio-conférence, alors que chacun sait combien les échanges sont malaisés et limités de ce fait, et que par ailleurs le Ministère décrète une reprise de tous, personnels et élèves, en présentiel : les enseignants accueillent jusqu’à 25, 30, 35 élèves par classe, dans des configurations où la « distanciation physique n’est pas obligatoire lorsqu’elle n’est pas matériellement possible ». Nous citons le protocole sanitaire.

Ce protocole allégé va même jusqu’à préciser que « la limitation du brassage entre groupes d’élèves n’est pas obligatoire ».

Qui sera réellement protégé du COVID19 par ce protocole sanitaire ?

 

En revanche, ce protocole permet au ministère de se dédouaner de toute responsabilité, faisant porter la responsabilité de son exécution à l’échelon local, dans les écoles, les collèges, les lycées, les services, mettant les personnels en première ligne sans protection réelle. Qu’en est-il des personnels à risque, qui sont sommés de reprendre alors que les problèmes dont ils souffrent n’ont pas disparu et pour lesquels le ministère restreint fortement la possibilité d’avoir recours aux ASA pour être protégés ? Nous soutiendrons toutes les demandes d’ASA des personnels en situation de risque.

 

En refusant de fournir des masques gratuits à tous les élèves, tout en les rendant obligatoires, le gouvernement instaure une discrimination inacceptable entre les familles plus aisées et celles qui, sans rentrer dans les critères d’attribution des bourses, ont parfois du mal à faire face à cette dépense supplémentaire conséquente. C’est la gratuité de l’école qui est mise en cause, et cela, la FNEC FP FO ne l’accepte pas.

Loin de fournir les réponses attendues par les personnels à la crise sanitaire, le gouvernement utilise la situation de crise pour déréglementer encore un peu plus et pour accélérer les contre-réformes.  Nous seront très vigilants face au recours au télétravail, imposé massivement au moment du confinement.  Il doit s’appuyer sur la réglementation en vigueur : d’une part le volontariat ; d’autre part le matériel et les frais qui y sont liés doivent être pris en charge par l’employeur.

Il est par ailleurs hors de question que son usage entraîne la fermeture de groupes, de classes ou de disciplines. La FNEC FP FO n’est pas favorable aux  expérimentations en cours (devoirs faits, certaines spécialités, AP) et se battra pour que partout les options et tous les enseignements puissent être proposés à tous les élèves en présentiel.

Pour la FNEC FP FO, ce qui est à l’ordre du jour, ce sont les conditions d’enseignement dans les établissements scolaires. Nous ne pouvons passer sous silence :

  • la généralisation du contrôle continu et l’instauration d’un baccalauréat maison,
  • la réforme de la direction d’école qui place les directeurs sous la tutelle des collectivités,
  • la mise en place des 2S2C,
  • la destruction des CAP et la remise en cause du droit à muter,
  • l’explosion des emplois du temps,
  • la déréglementation du télétravail avec les cours à distance,
  • la remise en cause des droits aux congés,
  • la multiplication des sanctions et des poursuites à l’encontre des syndicalistes et des militants, personnels, étudiants, lycéens…

 

Plus généralement, la FNEC FP-FO refuse le cadre d’union sacrée que cherche à imposer le gouvernement au nom de la crise sanitaire et y oppose les revendications immédiates : non au gel du point d’indice, augmentation des salaires, défense des statuts et des retraites, abandon définitif du projet de réforme des retraites, création des postes nécessaires, réemploi et titularisation de tous les contractuels, maintien des compétences des CAP et du droit syndical…