30 novembre 2023 : Déclaration de la FNEC FP FO Manche à la FORMATION SPECIALISEE F3SCT 50 (ex-CHSCT)

Déclaration à la Formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail de la Manche du 30 novembre 2023

Trois ans après le meurtre de Samuel Paty, notre collègue Dominique Bernard a été assassiné durant son service. Deux autres personnels ont également été blessés. La FNEC FP-FO adresse ses sincères condoléances et tout son soutien aux familles, aux proches, aux personnels et aux élèves de l’établissement dont elle partage l’effroi. Comment se fait-il que l’on puisse entrer dans un établissement armé ? L’Ecole publique doit être une enceinte protégée. Pour cela, il faut les postes statutaires nécessaires et arrêter d’en supprimer. Le Statut général des fonctionnaires est le garant de leur indépendance. La protection des personnels commence par la protection de leur statut et le renforcement de leurs droits.

Comment se fait-il que l’ancien Ministre Jean-Michel Blanquer, se soit opposé pendant huit mois après l’assassinat de Samuel Paty à ce que le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) se réunisse dans l’Académie de Versailles pour mener l’enquête prévue dans les prérogatives de cette instance ? La FNEC FP FO demande à ce que la protection fonctionnelle, institué par la loi Anicet Le Pors en 1983, soit accordée dans toutes les académies et que l’information pour l’obtenir, comme la circulaire du 2 novembre 2020, soit facilitée .

Les programmes imposés, dispositifs et protocoles verticaux, remises en cause multiples de la liberté pédagogique, injonctions toujours aussi plaquées au regard de la réalité du métier ne cessent de nous interpeller.          Pacte, pHARe, formation hors temps de travail élèves, Adage, Fait d’établissement, PPMS, LPI, suppression de la technologie en 6e, plans fr/maths, évaluation d’école, accomapgnement, évaluations nationales… Nous ne pouvons pas tout évoquer…

On retire la possibilité aux directrices et directeurs d’école de déduire les réunions de directeurs des animations pédagogiques : il faudrait donc qu’ils libèrent du temps au détriment de leur participation aux concertations (Conseil des maîtres, de cycle ou d’école) mais, comme ces temps de travail sont essentiels, on les contraint indirectement à effectuer les réunions de directeurs sur leur temps personnel. 

Même logique avec les RIS (réunions d’information syndicale) pour 40% des enseignants concernés chaque année par un plan fr ou maths.

Même problème par exemple pour deux CPE animateurs de bassin qui viennent de démissionner : ils ne cautionnent pas de devoir assurer désormais les réunions sur leur temps personnel du mercredi après-midi et en visioconférence avec leur matériel informatique alors qu’ils ne touchent même pas de prime informatique.

On exige de plus en plus que deux enseignants, un de maternelle, un d’élémentaire, représente chaque école aux réunions du Conseil écoles-collège, alors que dans bien des cas, ces réunions visent à élaborer des projets dont toutes les écoles du secteur ne bénéficient pas (pour certains collèges, en bénéficient les écoles situées sur la même commune que le collège). De même, les réunions de canton avec la CMB sont présentées comme indispensables. Nous rappellerons que la présence d’un enseignant au CEC ne fait pas partie des ORS des professeurs des écoles, que seule la représentation de l’école doit être assurée et nous réaffirmons qu’elle peut être représentée par un représentant de l’Inspection en l’absence de PE volontaire.

Dans le cadre du plafonnement des CP à 24, il est maintenant demandé aux enseignants de CP de partager leur pratique pédagogique sur la lecture à toute l’équipe, on les incite à animer une réunion ou à expliquer par écrit leurs démarches. Sur quel temps peuvent ils s’improviser formateurs ?

Parmi les 20% d’écoles qui ont été concernées par l’évaluation d’école l’année dernière, certaines se retrouvent encore dans ce processus chronophage et intrusif cette année, avec des évaluateurs externes qui se déplacent seulement maintenant, en cette fin novembre, auprès de collègues qui n’étaient pas, pour certains, dans l’école l’année dernière : l’évaluation d’école, en plus de manquer de cadre réglementaire, n’a-t elle pas de limites ? Nous réaffirmons notre exigence d’abandon des évaluations d’école et rappelons aux personnels qu’elle n’est inscrite dans aucun texte réglementaire, qu’elle n’est pas dans nos obligations de service.

Des collègues, pour certains pas encore sortis de l’évaluation d’école de l’année dernière, se voient en même temps imposer un plan français ou mathématiques qui dépasse les ORS, alors que tous réclament une formation continue choisie, adaptée à leurs besoins.
 

Si on doit prendre acte que la lutte contre le harcèlement est une attente forte dans notre société, nous demandons l’abandon de pHARe, programme très lourd, chronophage, intrusif, qui déstabilise les conditions de travail des enseignants et les expose en les rendant responsables de n’avoir su prévenir des faits de harcèlement. D’une telle reforme, quelle analyse des risques les autorités académiques ou ministerielles ont-elles faite ?

D’après les personnels eux mêmes, les difficultés dans l’Education nationale sont trop facilement minorées par la hiérarchie même dans les instances de représentation des personnels. Il faut faire et montrer qu’on fait toujours plus, toujours mieux, non seulement avec des publics qui ont beaucoup changé de l’aveu même de nombreux inspecteurs, et dont témoignent les signalements Rsst, dont nous rappelons qu’ils ne représentent qu’une partie des faits, et dont témoignent aussi les démissions… mais faire toujours plus et mieux aussi avec l’accroissement des contraintes budgétaires et des suppressions de postes, avec les injonctions et avec la multiplication des « éducations à »… Et sans reconnaître l’épuisement des personnels, ni corriger le salaire de plus en plus indigent qui est concédé pour leur investissement. Alors même que deux ans de travail supplémentaires viennent d’être imposés aux travailleurs, notre ministère attaque notre statut de fonctionnaire en plaquant le Pacte enseignant comme seule solution pour augmenter les rémunérations. Travailler plus pour, avec l’inflation, perdre moins ? Nous n’en voulons pas.

Près de 20 ans après l’adoption de la loi Monchamp sur l’égalité des chances et les personnes en situation de handicap, la situation de précarité des AESH est perçue comme une honte pour beaucoup de professionnels de l’Education nationale. Près de vingt ans après, les conditions de travail se durcissent pour tous les personnels en raison d’un manque de places dans les structures spécialisées, du manque de postes en Rased, du manque d’AESH…

L’inclusion systématique et les plans autisme, depuis des années, mettent à mal les moyens et les conditions de travail. L’inclusion systématique ne fonctionne pas, avec des moyens au rabais, avec la mise en place de la mutualisation par les PIAL et la suppression des places en structures spécialisées. 

La Fnec FP FO dénonce l’adoption à coup de 49-3 dans le prochain budget de l’ « Acte II de l’école inclusive », revendique son abandon et dénonce ses dispositions au premier rang desquelles :

-le PAS (Pôle d’appui à la scolarité), 

– la possibilité donnée à l’Education nationale de définir le nombre d’heures d’accompagnement individualisé, 

– et la possibilité d’externaliser l’emploi d’AESH par le biais d’associations.
 

C’est pourquoi, notre fédération appelle l’ensemble des personnels enseignants, administratifs, Aesh du département à se mobiliser massivement contre l’Acte II de l’école inclusive en grève et en actions à Paris le 25 janvier prochain.

Protection sociale complémentaire – Volet santé et prévoyance

Volet santé : A partir du 1er janvier 2025

Ce qui change : Nous allons être obligés de souscrire à une mutuelle de santé complémentaire sur la base d’un panier de soin défini par décret. L’État remboursera à l’agent en activité 50% du coût de cette cotisation (dite d’équilibre).


Le restant à charge est un fixe et non un pourcentage comme actuellement.
Pour les ayants droits (conjoints et enfants) possibilité d’adhérer au système. La cotisation est plafonnée à 110% de la cotisation d’équilibre.
Des options sont possibles pour améliorer les bases de remboursement.

Une aide de 5 euros est prévue par agent qui souscrit une option.


Quid de la prévoyance ?

Alors que l’accord interministériel prévoyait un volet prévoyance (congés maladie), à cette date, rien n’est prévu. Il faudra probablement souscrire à une surcomplémentaire.

La FNEC-FP-FO exige que la prévoyance soit mise en place au 1er janvier 2025 !

Covid-19 et maladie professionnelle

Depuis l’automne, Force Ouvrière essaie de faire entendre raison au Gouvernement sur l’absurdité des dispositions prises dans le texte sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 (décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2).

En effet, ce texte instaure une nouveauté qui crée une inégalité sans précédent en renvoyant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle non au fait d’avoir contracté la maladie mais en fonction de la thérapeutique mise en place, notamment l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Malgré de très nombreuses interventions, le gouvernement ne répond pas à nos sollicitations et clairement ne veut pas prendre ses responsabilités. Pour FO Fonction publique, cela est inacceptable !

A quoi cela sert-il de féliciter les personnels et louer leurs engagements dans les services (de santé, de police, pénitentiaires, des douanes, de l’enseignement, des secteurs de la petite enfance, de collecte des ordures ménagères etc…) si c’est pour ne pas les protéger lorsqu’ils ont contracté la maladie dans l’exercice de leurs missions ?

C’est pourquoi FO Fonction publique a décidé de prendre ses responsabilités en déposant une requête en justice contre ce décret.

Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.

CHSCT 50 du 07/09/20 : Déclaration FNEC FP FO

FÉDÉRATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA CULTURE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORCE OUVRIÈRE

fnec.caen@gmail.com

Déclaration préalable au CHSCT départemental du 7 septembre 2020

 

 

Madame l’IA-Dasen de la Manche,

Nous déplorons que ce CHSCT-SD 50 soit convoqué en visio-conférence, alors que chacun sait combien les échanges sont malaisés et limités de ce fait, et que par ailleurs le Ministère décrète une reprise de tous, personnels et élèves, en présentiel : les enseignants accueillent jusqu’à 25, 30, 35 élèves par classe, dans des configurations où la « distanciation physique n’est pas obligatoire lorsqu’elle n’est pas matériellement possible ». Nous citons le protocole sanitaire.

Ce protocole allégé va même jusqu’à préciser que « la limitation du brassage entre groupes d’élèves n’est pas obligatoire ».

Qui sera réellement protégé du COVID19 par ce protocole sanitaire ?

 

En revanche, ce protocole permet au ministère de se dédouaner de toute responsabilité, faisant porter la responsabilité de son exécution à l’échelon local, dans les écoles, les collèges, les lycées, les services, mettant les personnels en première ligne sans protection réelle. Qu’en est-il des personnels à risque, qui sont sommés de reprendre alors que les problèmes dont ils souffrent n’ont pas disparu et pour lesquels le ministère restreint fortement la possibilité d’avoir recours aux ASA pour être protégés ? Nous soutiendrons toutes les demandes d’ASA des personnels en situation de risque.

 

En refusant de fournir des masques gratuits à tous les élèves, tout en les rendant obligatoires, le gouvernement instaure une discrimination inacceptable entre les familles plus aisées et celles qui, sans rentrer dans les critères d’attribution des bourses, ont parfois du mal à faire face à cette dépense supplémentaire conséquente. C’est la gratuité de l’école qui est mise en cause, et cela, la FNEC FP FO ne l’accepte pas.

Loin de fournir les réponses attendues par les personnels à la crise sanitaire, le gouvernement utilise la situation de crise pour déréglementer encore un peu plus et pour accélérer les contre-réformes.  Nous seront très vigilants face au recours au télétravail, imposé massivement au moment du confinement.  Il doit s’appuyer sur la réglementation en vigueur : d’une part le volontariat ; d’autre part le matériel et les frais qui y sont liés doivent être pris en charge par l’employeur.

Il est par ailleurs hors de question que son usage entraîne la fermeture de groupes, de classes ou de disciplines. La FNEC FP FO n’est pas favorable aux  expérimentations en cours (devoirs faits, certaines spécialités, AP) et se battra pour que partout les options et tous les enseignements puissent être proposés à tous les élèves en présentiel.

Pour la FNEC FP FO, ce qui est à l’ordre du jour, ce sont les conditions d’enseignement dans les établissements scolaires. Nous ne pouvons passer sous silence :

  • la généralisation du contrôle continu et l’instauration d’un baccalauréat maison,
  • la réforme de la direction d’école qui place les directeurs sous la tutelle des collectivités,
  • la mise en place des 2S2C,
  • la destruction des CAP et la remise en cause du droit à muter,
  • l’explosion des emplois du temps,
  • la déréglementation du télétravail avec les cours à distance,
  • la remise en cause des droits aux congés,
  • la multiplication des sanctions et des poursuites à l’encontre des syndicalistes et des militants, personnels, étudiants, lycéens…

 

Plus généralement, la FNEC FP-FO refuse le cadre d’union sacrée que cherche à imposer le gouvernement au nom de la crise sanitaire et y oppose les revendications immédiates : non au gel du point d’indice, augmentation des salaires, défense des statuts et des retraites, abandon définitif du projet de réforme des retraites, création des postes nécessaires, réemploi et titularisation de tous les contractuels, maintien des compétences des CAP et du droit syndical…